Tour d’horizon sur la cotisation foncière des entreprises

Quelles sont les informations essentielles à retenir sur la cotisation foncière des entreprises ou CFE ? Les points détaillés sur ce type d’impôt, son importance ainsi que son mode de calcul sont à découvrir dans cet article.

Le CFE en quelques mots

Au prime abord, il est important de savoir que la CFE s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité éligible, et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Exercice à titre habituel,
  • Non salarié,
  • Caractère professionnel. 

A la base, la CFE s’applique aux biens assujettis à une taxe foncière, en fonction de leur valeur locative et dont le montant est fixé par l’administration fiscale. Le taux appliqué peut varier selon chaque commune. Autrement dit, les biens mobiliers ainsi que les équipements ne sont pas assujettis à la CFE.

La CFE dispose des trois paramètres essentiels qui caractérisent un impôt :

  • Le taux qui indique généralement sous forme de pourcentage, le système de taxation s’appliquant à une personne physique ou morale, comme c’est le cas de la TVA à 19,25% en France par exemple.
  • L’assiette qui détermine le montant à prélever, afin d’évaluer la taxe ou la base de calcul.
  • Les modalités de recouvrement qui établissent les dispositifs déployés afin de récupérer l’argent auprès des créanciers.

De ce fait, elle contribue essentiellement à l’alimentation du budget public avec autant d’impact non négligeable sur la vie, le bon fonctionnement et la puissance d’une collectivité territoriale ou de l’Etat. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la valeur Ajoutée de l’Entreprise (CVAE), dont le plafonnement est fixé à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. A noter au passage que c’est la CET qui a remplacé la taxe professionnelle.

Les entités concernées par la CFE

La CFE s’applique généralement aux entreprises, ainsi que toute personne physique ayant une activité professionnelle sans rémunération, quel que soit son statut juridique. Cependant, une exonération temporaire est accordée aux nouvelles entreprises en France, lors de leur première année d’exercice, et elles sont assujetties à hauteur de 50%, au cours de la deuxième année.

Réduction de la base d’imposition dans les cas ci-après :

50% N+1Pour toute nouvelle entreprise créée en N
75%Artisan avec 1 employé
50%Artisan avec 2 employés
25%Artisan avec 3 employés
25% d’abattementImplantation en Corse

 

De la même manière, durant leur première année d’inscription, les auto-entrepreneurs bénéficient également de cette exonération, qui s’étend durant les 2 années suivantes. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux personnes ci-après et qui bénéficient d’une exonération permanente ou facultative :

  • Les pêcheurs (certaines sociétés de pêche artisanale),
  • Les ports (maritimes, autonomes ainsi que ceux dont la gestion est assurée par les collectivités territoriales) excepté les ports de plaisance,
  • Les exploitants agricoles (certains groupements d’employeurs ou certaines coopératives agricoles),
  • Les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, compositeurs, auteurs, traducteurs, chorégraphes, artistes lyriques et dramatiques, …),
  • Et certains artisans (coopérative ouvrière, sociétés coopératives d’artisan, …),
  • Les chauffeurs de taxi,
  • Les professeurs (lettres, sciences, art d’agrément) ou les instituteurs primaires qui assurent des formations à titre personnel (à domicile ou dans un local dépourvu d’aménagement spécifique),
  • Les vendeurs à domicile indépendant disposant d’un revenu brut en dessous de 6.686 euros,
  • Les établissements privés d’enseignement reconnus d’utilité publique,
  • Les collectivités territoriales, les organismes d’Etat, les établissements publics,
  • Les départements d’outre-mer ou en Corse,
  • Certains personnels de santé (sages-femmes ou garde-malades, médecins ou auxiliaires de santé travaillant dans une commune en dessous de 2000 habitants),
  • Certains sportifs,
  • Les entreprises dans un certain secteur d’activités (production biogaz, électricité, …) ou celles qui innovent ou reprennent des activités en difficulté, et enfin celles qui ont choisi des implantations dans les zones prioritaires (ZFU, ZRR),
  • Les entités exerçant des activités sociales comme les organismes LHM (exceptées les mutuelles ou les institutions de prévoyance),
  • Les personnes qui mettent une partie de leur habitation en location meublée.

Mode de calcul de la CFE

La CFE payée par les autoentrepreneurs (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, artisan, …) et les entreprises est identique. Et même si elle est estimée à la base sur la valeur locative des biens, les entrepreneurs en freelance qui travaillent à domicile sont également concernés. La CFE est estimée sur l’année N-2, à partir de la valeur locative du bien immobilier, exploitée dans le cadre d’une activité professionnelle, et qui est assujettie à la taxe foncière. Et en France, comme dans les autres pays de l’Union Européenne, les autoentrepreneurs travaillant en freelance sont également concernés par la CFE, que ce soit dans le cas d’un entrepreneur qui exerce ses activités à domicile, ou celui d’une société domiciliée à la résidence principale de son dirigeant. C’est le fait de la domiciliation de l’entreprise à son adresse personnelle qui importe, et non l’exercice de ses activités professionnelles en dehors de son domicile. Compte tenu du fait que les auto-entreprises doivent s’acquitter de la CFE au bout de leur deuxième année d’exercice, elles sont tenues de faire parvenir au plus tard deux jours avant le 1er mai, leur déclaration annuelle.

Le taux maximal est calculé en fonction du chiffre annuel de l’autoentrepreneur. Selon le lieu d’imposition, le seuil minimal de la cotisation foncière se calcule en fonction de la délibération de la commune, avec un plafonnement de 500 euros pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 euros. 

Barème 2018, base minimale

Chiffre d’affaires en N-2Montant
≤ 10.000 euros] 218 euros – 519 euros[
] 10.000 euros – 32.600 euros[] 218 euros – 1.037 euros[
] 32.600 euros – 100.000 euros[] 218 euros – 2.179 euros[
] 100.000 euros – 250.000 euros[] 218 euros – 3.632 euros[
] 250.000 euros – 500.000 euros[] 218 euros – 5.187 euros [
> 500.000 euros] 218 euros – 6.745 euros [

 

Il est à noter que même si l’entreprise fait l’objet d’une domiciliation, donc en principe non assujettie à la taxe foncière, elle doit néanmoins s’acquitter d’une cotisation minimale. Le montant payable est déterminé par la commune concernée par délibération.

Méthodes d’estimation de la valeur locative

On utilise des méthodes identiques pour le calcul de la taxe foncière et la taxe professionnelle, cependant il est important de faire tout même la distinction entre les locaux industriels, et les locaux commerciaux.

Les immobiliers à usage commercial

Définie selon des règles établies au préalable, leur valeur locative cadastrale est estimée selon les méthodes ci-après :

  • Méthode par bail pour toute location contractée avec certaines conditions normales en 1970,
  • Méthode par comparaison, utilisée fréquemment pour faire des estimations à la base des locaux types dans la commune  qui vont servir de référence,
  • Méthode par appréciation directe qui s’applique par l’apposition d’un taux d’intérêt sur la valeur locative cadastrale.

Actuellement, c’est en fonction de coefficients départementaux et nationaux que la valeur locative cadastrale est calculée. Par conséquent, ces bâtiments bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation s’ils sont à usage professionnel. Cependant, ce n’est pas le cas des locaux occupés par les autoentrepreneurs, qui sont à la fois assujettis à la CFE et à la taxe d’habitation, s’ils constituent en même temps leur lieu d’habitation. En résumé, voici les conditions qui s’appliquent pour un bien immobilier mis en location pour une entreprise ou un particulier :

  • Paiement taxe foncière par le propriétaire,
  • Paiement taxe d’habitation par le locataire (cas d’un particulier),
  • Paiement de la CFE par le locataire professionnel.

Les bâtiments industriels

Selon le prix de revient indiqué dans le bilan de l’entreprise, le calcul de la valeur locative cadastrale se fait sur la base de la méthode comptable. Autrement, de façon exceptionnelle, la « méthode particulière » qui correspond à la méthode par comparaison des locaux commerciaux peut s’appliquer également.

Système de perception de la CFE

Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)Fiscalité additionnelle (FA)Fiscalité Professionnelle de Zones (FPZ)
  • Application taux unique CFE (selon vote conseil communautaire) avec perception par l’EPCI de l’intégralité de la fiscalité économique
  • Applicable sur les communautés de plus de 50.000 habitants :
  • Communautés d’agglomérations (CA), 
  • Communautés urbaines ;
  • Communautés de communes (CC) ;
  • Métropoles ;
  • MGP.
  • Deux taux de CFE :
  • Taux communal ;
  • Taux additionnel intercommunal
  • Taux unique selon Zone d’activités Economiques (ZAE)

 

Mode de consultation de la CFE

L’acquittement de cet impôt se fait chaque année le 15 décembre, auprès du centre des impôts auprès duquel l’entreprise est enregistrée. Mais il est également possible faire une consultation via le site internet du centre des impôts de la commune. Le contribuable recevra un avis d’impôts indiquant les informations suivantes :

  • Montant à payer,
  • Conditions d’exigibilité,
  • Délais de paiement,
  • Modalités de paiement.

 

L’acompte n’est pas dû si la cotisation de l’année N-1 est inférieure à 3000 euros, autrement il équivaut à 50% du montant des taxes à payer.

Il est à noter que la CFE joue différents rôles dans un État :

  • Rôle économique : en servant de régulation économique, autrement dit la taxe foncière permet au gouvernement d’alléger voire détaxer les domaines qui font l’objet d’une promotion et pour lesquels il est important de fournir plus d’effort, ou bien surtaxer d’autres domaines.
  • Rôle financier : en couvrant les dépenses publiques afin prendre en charge les dépenses des collectivités du territoire grâce aux recettes d’impôts.
  • Rôle social et politique : on parle d’équité fiscale puisque le prélèvement de la CFE se fait selon la capacité contributive des personnes concernées, pour que les entreprises en gestation ne soient pas touchées aveuglement par ces mesures.

Modalité de paiement de la CFE

 

L’acquittement de la CFE doit se faire par le biais d’un paiement dématérialisé, soit par :

  • Prélèvement automatique,
  • Paiement direct en ligne.

 

Prélèvement automatiquePaiement direct en ligne
Prélèvement à l’échéance :

  • Acompte : adhésion avant 31/05 à minuit
  • Solde : adhésion avant le 30/11 à minuit
  • Paiement automatique avec déclaration au préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel
Prélèvement mensuel :

  • Adhésion pour l’année en cours jusqu’au 30/06 à minuit
  • Premier prélèvement à M+1 étalé sur 10 mois (Janvier à Octobre)

 

Finalité de la CFE

Répartition charges publiques 
  • Payer les dépenses des services publics.
  • Réaliser les objectifs économiques/sociaux de l’Etat ou des pouvoirs publics.
Intervention de l’Etat 
  • Augmentation de la fiscalité dans les domaines secondaires afin d’alléger les secteurs prioritaires.
Redistribution des revenus et des richesses
  • Réduction de l’injustice sociale en favorisant certaines catégories de revenus ou en augmentant la pression fiscale.

 

Impact sur les investissements de la CFE

Considéré comme un soutien à l’initiative économique, l’Etat fait recours aux incitations fiscales afin de promouvoir les activités dites « porteuses » économiquement et socialement parlant. Cette facilité donne à l’Etat la possibilité de booster l’économie, et d’inciter les investisseurs potentiels à venir travailler dans le pays. D’autre part, c’est un moyen utilisé pour réduire les activités industrielles considérées comme nuisibles ou frauduleuses. Avant de pouvoir définir l’impact positif ou négatif des investissements suite à la mise en place de ces dispositifs (majoration ou minoration des cotisations foncières), il est important de connaître les points ci-après :

  • Taux d’augmentation des investissements,
  • Contenu de ces investissements,
  • Elaboration des engagements,
  • Effet sur le taux de chômage,
  • Diminution du taux de chômage,
  • Constat stimulation positive des autres secteurs d’activités par les investisseurs.

Après l’examen de ces différents points, à priori, il a été établi que les investissements ont eu un impact positif sur l’économie. Les cotisations foncières ont ainsi été utilisées par l’Etat pour la promotion de différents domaines, tels que :

  • Travaux d’aménagement du territoire,
  • Projet de développement en recherche,
  • Investissement en économies d’énergie,
  • Activités pour protéger l’environnement.

Pour conclure, lorsque les entreprises s’acquittent de leur cotisation foncière, elles donnent à la commune la possibilité d’augmenter ses ressources publiques, afin d’améliorer le niveau de vie de vos concitoyens grâce à la promotion des investissements.

Tour d’horizon sur la cotisation foncière des entreprises
4.9 (98%) 32 votes
 

Partager :

Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur email

Lire De Plus